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MENTIONS LÉGALES

Le site www.mosaikasa.com est édité par la société DAVLI
Société à responsabilité limitée au capital de 38798,25 euros.
Identifiée sous le numéro 318 607 843 (RCS BOBIGNY)
Siège social : 3 rue Pierre Demours 75017 Paris
Adresse du dépôt de notre logisticien LOGIDAV : 1 digue de fontaine 02100 Saint Quentin
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Tél : 01 43 75 11 18
Email : info@mosaikasa.com
Hébergeur du site : Amazon Web Services, Inc. 410 Terry Ave North Seattle, WA 98109-5210 , US

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1.1 Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par le Client ainsi que de régir la vente de nos produits sur le Site.

Ainsi, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.

En conséquence, le Client accepte l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et le Client.

Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients personnes physiques non commerçantes, établis en France, au Royaume Uni, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Roumanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal.

Les Conditions Générales et l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le Site exclusivement en langue française.

Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site. Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Certains services du Site peuvent nécessiter des conditions particulières de vente et d’utilisation additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières de vente et d’utilisation, complètent les Conditions Générales et doivent avoir été acceptées par le Client.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par notre société ne pourra en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de sa part à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.
De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par notre société nous est inopposable.

1.2 Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

Accusé de réception désigne le courrier électronique adressé au Client par notre société récapitulant les éléments de sa commande.

Codes d'accès désigne l'identifiant du Client et son mot de passe de connexion fournis à notre société lors de l’ouverture de son Compte, lui permettant de s'identifier, de passer commande et d’accéder en permanence à son Compte. Le Client s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, le Client doit en informer sans délai le Service Client par courrier électronique ou par voie postale qui procèdera à l’annulation des Codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client recevra alors de nouveaux Codes d’accès.

Client désigne toute personne physique non commerçante ayant accès au Site.

Compte désigne l'espace mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant de passer commande et d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant, commandes et factures éventuelles.

Cookie désigne un petit fichier d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience. Outre l’information préalable du Client sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas au moyen d’une zone de consentement ou d’une case à coher sur le formulaire d’inscription du client. Si le navigateur de l'ordinateur personnel du Client est configuré pour refuser les cookies ou si le Client n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur est au maximum de 6 mois à compter de leur placement.

Profil désigne les informations communiquées par le Client lors de son inscription, à savoir les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de ses commandes et de son accès à certaines rubriques ou services sur le Site.

Signature désigne l'acceptation des Conditions Générales par le Client en les validant en ligne par un clic sur le bouton de validation avant de confirmer sa commande.

Site désigne l'ensemble des produits et services proposés par notre société sur Internet depuis l'adresse www.mosaikasa.com.

ARTICLE 2 - ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

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Lors de cette inscription, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société est en droit de refuser sa commande.

Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

2.3 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à:

utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos ...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s), la ou les marque(s) de notre société ou de tout tiers ;
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
informer notre société dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.4 De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.
Le Client s'engage notamment à ne pas :

perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

La violation des dispositions impératives du présent article 2.4 soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Nos produits font chacun l’objet d’un descriptif figurant sur le Site et mentionnant leurs caractéristiques essentielles. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessous.

Les photographies de nos produits sont communiquées aux clients et ont une valeur contractuelle.

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Ainsi, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Les prix des produits sont indiqués, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Les frais de livraison et de transport varient en fonction de la typologie des produits livrés et de la zone géographique de livraison. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur les prix, notre Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits et le montant des frais de livraison et de transport.

4.2 Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande par le Client.

4.3 Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande du Client, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 15 ci-dessous, le Client en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement du prix par le Client.

ARTICLE 6 - COMMANDE

6.1 A ce jour, notre société ne traite des commandes et réclamations issues de pays autres que la France, le Royaume Uni, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Roumanie, le Luxembourg, les Pays Bas et le Portugal.

Le Client n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il s'est clairement identifié par l'entrée de ses Codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

6.2 Le processus de commande est le suivant :

Choix des produits et des quantités et ajout au panier
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement »
Confirmation de la commande et Acceptation des Conditions Générales
Validation du paiement
Réception de l’Accusé de réception adressé, dans les meilleurs délais, par notre société et validant la commande et le paiement

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

6.3 La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre société par l’envoi de l’Accusé de réception de la commande au Client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée.

Les informations contractuelles et les Conditions Générales feront l'objet d'une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits.

Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client personne physique non commerçante.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 A compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retour qui seront alors à sa charge (sauf si l’exercice du droit de rétractation est dû à une erreur de notre société dans la préparation de la commande ou en cas de mise en œuvre de la garantie légale ou conventionnelle) dont le montant estimatif varie en fonction du type du produit et de son poids. Ce prix varie entre 20 et 150€.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé ainsi que les frais d'envoi initial de ceux-ci. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par notre société. Le remboursement du prix de ces produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Si le Client souhaite un enlèvement à son domicile des produits par notre société, il doit préalablement s’acquitter des frais de transport vers ledit dépôt. Les produits devront êtres retournés dans leur état d’origine, leur emballage d'origine, et pouvant à nouveau être proposés à la vente.

Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés au Client.

Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la décision du Client de se rétracter et à la condition d’être retournés avec leurs accessoires éventuels, dans leur état d’origine, leur emballage d'origine, et pouvant à nouveau être proposés à la vente.

Les produits retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Ainsi, tout produit qui aura été abimé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne pourra être remboursé.

7.2. Avant tout retour de produit, le Client devra impérativement se munir de sa facture ou de son bon de livraison et de contacter notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 11 qui lui indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de son dossier.

7.3. De même, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation, le Client peut remplir s’il le souhaite, préalablement au retour des produits, le "formulaire de rétractation" joint à chaque commande ou se trouvant dans la Rubrique "mon Compte" du Site.
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de rétractation en cliquant ici.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

Le règlement des produits peut s’effectuer :

soit par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Client au 01 43 75 11 18. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès la validation du règlement.
soit par l’utilisation du paiement en plusieurs fois avec SeQura

Solution de paiement en plusieurs fois par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express qui permet d'échelonner le paiement de la commande suivant l'échéancier suivant :
Pour un paiement en 3 fois SANS FRAIS par Carte Bancaire

1ère échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier;
2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier;
3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier.
Pour un paiement en 6, 9 ou 12 fois par Carte Bancaire
Les frais de service de SeQura sont également répartis sur chaque de mensualités.
1ère échéance le jour de votre commande, les suivantes tous les mois pendant, 5, 8 ou 11 mois selon le nombre de mensualités choisi.

soit par virement via appli bancaire avec Bridge
Plus besoin de carte bancaire ! Payez vos achats par virement bancaire en un clic. Aucune saisie d’IBAN nécessaire le paiement est sécurisé par votre banque sans coût supplémentaire.
soit par virement bancaire sur notre compte. La commande ne sera définitivement prise en compte qu’à compter du transfert effectif des fonds disponibles sur le compte de notre société et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de ce transfert (Prévoir 3-4 jours ouvrés)

Les coordonnées de notre compte CIC sont les suivantes : RIB : Code banque : 30066 - Code Agence : 10646 - N° compte : 00020285001
Clé RIB : 21 Domiciliation : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
IBAN : FR76 3006 6106 4600 0202 8500 121
BIC : CMCIFRPP
titulaire du compte : DAVLI

8.2 Sécurisation

Le Site est doté du système 3D Secure de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de ATOS Payment via le Crédit du Nord.

8.3 Retard ou défaut de paiement

Tout règlement intervenant après la date limite de paiement convenue entraînera l’application de plein droit, après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d'un intérêt calculé au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, sur la somme TTC restant due à notre société. Les intérêts courront à compter de la date de paiement convenue jusqu'au jour du parfait paiement.

Les intérêts de retard seront payables comptant ou par chèque, à réception de la facture correspondante.

En outre, en cas de non paiement à échéance, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la commande concernée, 48 (quarante-huit) heures après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, le ou les acomptes versés par le Client seront réputés acquis par notre société, à titre de clause pénale, qui pourra en outre, demander judiciairement réparation de l’intégralité de son préjudice.

Enfin, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours du Client.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1 Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande s’il ne choisit pas de les retirer au dépôt de notre logisticien LOGIDAV

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il devra fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, digicode, tierce personne habilitée à réceptionner les produits en son absence, etc. ) et s’assurer de la facilité d’accès à sa rue du véhicule de type semi-remorque de notre prestataire de transport.

En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés au dépôt de notre logisticien LOGIDAV et le Client devra prendre contact avec notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.
Avant toute commande, le Client doit vérifier que notre société livre les produits dans son pays et, à défaut, nous contacter, le cas échéant, pour tout devis personnalisé concernant le transport des produits.

En cas de défaut de livraison de la marchandise dû à une négligence du Client, les frais de port ne sauront lui être remboursés.

9.2 Délais de livraison

9.2.1 La date limite de livraison de chacun des produits est indiquée au Client avant la passation de sa commande.

Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur réception, sauf en période de soldes et de promotion où le délai de traitement peut atteindre 6 jours ouvrés.
Les commandes reçues le samedi ou le dimanche sont traitées à compter du lundi suivant.

Les commandes reçues un jour férié sont traitées à compter du jour ouvré suivant.
En cas de paiement par carte bancaire, le délai de livraison commencera à courir à compter de l’acceptation du règlement par notre société.
En cas de paiement différé et à crédit en 3 mensualités par le biais de notre partenaire crédit Franfinance, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de l’octroi définitif du crédit.

En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter du transfert effectif des fonds sur notre compte.
Les produits disponibles sont livrés généralement sous 3 jours après le traitement de la commande.

Si le délai de livraison annoncé au moment de la passation de la commande ne convient pas au Client, celui-ci a toujours la possibilité d’annuler sa commande.

9.2.2 Les produits sont livrés par notre prestataire de transport après qu’une date de rendez-vous ait été fixée préalablement avec le Client.

Les produits sont remis en mains propres au Client (contre signature et sur présentation d'un justificatif d'identité). Si le Client est absent lors de la livraison, les produits sont retournés au dépôt de notre logisticien LOGIDAV situé 4 Rue du Courson - 94320 Thiais où le Client devra se rendre pour aller les chercher et aucun remboursement de frais de livraison ne sera effectué.

9.3 Retard de livraison

Si les produits n’ont pas été livrés 7 jours après le délai prévu, sauf dans les cas de force majeure visés à l'article 15 ci-dessous, le Client pourra annuler sa commande en adressant sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à notre Service Client dont les coordonnées figurent à l'article 12 ci-dessous.
Le Client pourra obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.

En cas de retard de livraison et si les produits ont été expédiés, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits (retournés complets, dans leur état d’origine et accompagné de l’original de la facture d’achat des produits) ainsi que des frais de retour.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers notre société.

9.4 Modalités de livraison

Le prestataire de transport prendra directement contact avec le Client, grâce aux coordonnées téléphoniques communiquées par ce dernier au moment de la passation de sa commande afin de lui proposer un rendez-vous de livraison.

Les produits arrivent sur palettes sanglées et filmées (à l’exception des têtes de lit et quelques modèles de chaises, banquettes et poufs qui sont prêts à être assemblés ou déjà montés selon les termes de la commande).
Le prestataire de transport n’est jamais habilité à assembler les produits livrés non montés.

La livraison des produits ne se fait pas au domicile du Client mais à la première porte d’entrée de son immeuble, l’acheminement des produits jusqu’à la porte de l’appartement restant sous la responsabilité du Client.

Le Client peut demander expressément, au moment de sa commande une livraison des produits à son domicile, ce qui fait l’objet de frais supplémentaires et d’un accord du Client sur un devis établi préalablement. Pour plus de renseignements sur ce service, le Client doit contacter notre Service Client.

9.5 Problèmes de livraison

9.5.1 La livraison des produits étant effectuée par un prestataire choisi par notre société, les produits voyagent donc aux risques et périls de notre société, sauf cas particulier.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception et indiquer toutes réserves en cas d’avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison dont il doit conserver un exemplaire.

Ainsi, le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être signé et daté par le Client lors de la livraison et constituera un document de preuve de délivrance de la marchandise.

La signature dudit bordereau attestera de la conformité des produits à la commande du Client et de la bonne livraison de la marchandise.

Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes les vérifications nécessaires lors du déballage du produit avant le départ du transporteur et d’émettre d’éventuelles réserves.

Toute réclamation portant sur la livraison des produits doit être confirmée par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception à notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 12 ci-dessous. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante : contact@mosaikasa.com

9.5.2 Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, le Client pourra bénéficier des conditions de remboursement prévues à l'article 10 ci-dessous.

A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

ARTICLE 10 – PROBLÈME SUR UN PRODUIT NEUF ET RETOURS

Le client dispose d'un délai de 2 jours ouvrés pour nous faire part du défaut constaté dans le cas d'une livraison.

Le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour nous faire part du défaut constaté s'il le fait par recommandé.

Les produits doivent être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

La encore, le client conserve sans aucun doute le bénéfice de son droit de rétractation et celui de la garantie légale de 2 ans à compter de l’acquisition du produit auprès de nos services.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 9.3, 9.5 et 12 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Client ou des produits retournés par ce dernier.

Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de son achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

En cas de geste commercial effectué par le service client, celui-ci interviendra au bénéfice du Client dans un délai de 30 jours ouvrés.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT ET DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

12.1 Service Client

Pour toute information ou question sur une commande, notre Service Client est à votre disposition du lundi au jeudi de 10H à 13H et de 14H à 18H et le vendredi de 10H à 13H.
Tél : 01 43 75 11 18 (tapez 2)(numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
Adresse électronique : contact@mosaikasa.com
Adresse : DAVLI-MOSAIKASA 3 rue Pierre Demours 75017 PARIS

12.2 Démarchage Téléphonique

En application de l’article L223-2 du Code de la Consommation, le consommateur est parfaitement en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dès lors que ses données téléphoniques ont été recueillies par le vendeur.

ARTICLE 13 - GARANTIES

13.1 Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales figurant à l'annexe A des présentes Conditions Générales. (Article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du code civil).

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle- ci. L’acheteur est alors dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité du produit, et en application des articles L217-9 à L217-11 du Code de la consommation, le client a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. En cas d’impossibilité ou de cout manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.

Il s'engage en revanche à réparer ou à remplacer le produit défectueux sans frais pour le Client.

Conformément à la législation en vigueur, le vendeur se réserve le droit d’imposer au Client la solution la moins chère pour lui

Le client ne pourra se faire restituer le prix du produit ou s’en faire rembourser une partie que si les conditions prévues à l’article L217-10 du Code de la Consommation dont réunies à savoir :

Si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant réclamation de l’acheteur (article L217-9 code de la consommation)
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La mise en jeu de cette garantie suppose la réunion des conditions suivants :

Le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation anormale ou non conforme du produit.
Le défaut ne doit pas résulter d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit.
- le produit retourné est conforme au produit que le client a effectivement reçu (ou est venu récupérer) sans dommage, modification ni intervention d’aucune sorte.

Ainsi sont exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause externe (chute, choc…), chaleur anormale, humidité (rouille salinité, oxydation) ou les dommages consécutifs à un non respect des instructions de montage.

Les dispositions du présent article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-dessus.

Par ailleurs, il est rappelé au consommateur que la garantie légale de conformité précitée s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par ce dernier au moment de l’achat.

Enfin, l’acheteur a la possibilité de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Il pourra en ce sens choisir entre demander la résolution de la vente ou la réduction du prix de ce dernier.

13.2 Service après - vente

Les demandes faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à notre service après-vente contact@mosaikasa.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à DAVLI-MOSAIKASA, 3 rue Pierre Demours 75017 PARIS.

ARTICLE 14 - ÉCO-PARTICIPATION

Conformément à la règlementation relative à l’éco-participation pour l’ameublement, notre société est sensible à la filière de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’ameublement.

La mise en place d’un système individuel permet à chaque acheteur de voir son produit repris par notre entreprise afin que celle-ci procède au tri et recyclage des déchets d’éléments d’ameublement.

Le prix de vente final du produit inclut une participation dans le cadre de la mise en place et du développement de ce système de collecte.

En cas de volonté de reprise d’un produit entrant dans le cadre règlementaire de l’éco-mobilier, l’acheteur a la possibilité de contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@mosaikasa.com

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

15.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits et l’ensemble des informations portées à sa connaissance de manière à porter atteinte aux droits de notre société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

ARTICLES 16 - RÈGLES D'USAGE DE L'INTERNET

Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24H sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, le Client reconnaît que :

son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
tout matériel téléchargé par le Client ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;
le Client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de notre société ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 48 heures ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les parties se rapprocheront alors, dans un délai 5 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 15 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de chaque Vendeur dont l’identité et les coordonnées sont précisées dans les conditions générales de vente de chaque Vendeur.

Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment respecter les conditions suivantes :

Justifier d’une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec le Vendeur au moyen d’une réclamation écrite ;
Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Le client pourra alors recourir au service médiation suivant :
MEDIATION AME – 197 BD SAINT GERMAIN 75007 PARIS
https://www.mediationconso-ame.com/

ARTICLE 19 - INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, Mosaïkasa procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par Mosaïkasa et en l’occurrence de l’identification du Client.

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, identifiant, mot de passe…).

Mosaïkasa s’engage à ne conserver les données personnelles de ses clients seulement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement ou pendant une durée fixée légalement.

Mosaïkasa protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

Mosaïkasa informe le Client que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1636993.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par Mosaïkassa sur le Site en cliquant sur le bouton « NOUS CONTACTER » soit envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Service Client Mosaïkasa
3 rue Pierre Demours 75017 PARIS

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à Mosaïkasa de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par Mosaïkasa et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.

ARTICLES 20 - LES BALISES WEB

Notre société peut également se baser sur les technologies de balises Web afin de mieux configurer le Site dans une optique de service optimal. Une balise Web (“web beacon”) est un fichier pixels .GIF permettant à un site de comptabiliser les utilisateurs ayant consulté chaque page ou ayant activé certains cookies. Ces balises peuvent être situées sur certaines pages particulières des Sites ou encore être incluses dans des messages électroniques promotionnels. Lorsqu’un visiteur accède à ces pages, le système génère un signal anonyme de cette visite, signal qui peut ensuite être traité par nos services ou par nos commerciaux. Ces balises Web opèrent en synergie avec les cookies. Le Client peut, si son navigateur le permet, désactiver certaines balises Web en rejetant les témoins qui leur sont associés.

ARTICLE 21 - FIA-NET

Tout achat sur le Site offre la possibilité aux Clients qui le souhaitent de participer à l’opération « site évalué-site premium » organisée par FIA-NET SA.

À travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de l’acte d’achat, le Client pourra faire part à notre société de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par notre société après accord préalable de votre part, par courrier électronique ou par l’apparition d’un pop-up à la suite à votre achat. Les informations collectées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un des deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA –NET SA et notre société sont les seules destinataires des données nominatives ainsi collectées.

Les données nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

FIA-NET service Informatique et Libertés
Traitement N°896150
3, rue Saint-Lazare
75009 - PARIS

Annexe A

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la Consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.