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Identifiée sous le numéro 318 607 843 (RCS BOBIGNY)
Siège social : 3 rue Pierre Demours 75017 Paris
Adresse du dépôt de notre logisticien LOGIDAV : 1 digue de fontaine 02100 Saint Quentin
Numéro de TVA : FR 913 186 07 843
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Hébergeur du site : Amazon Web Services, Inc. 410 Terry Ave North Seattle, WA 98109-5210 , US
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par le Client ainsi que de régir la vente de nos produits sur le Site.
Ainsi, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.
En conséquence, le Client accepte l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et le Client.
Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients personnes physiques non commerçantes, établis en France, au Royaume Uni, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Roumanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal.
Les Conditions Générales et l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le Site exclusivement en langue française.
Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site. Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Certains services du Site peuvent nécessiter des conditions particulières de vente et d’utilisation additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières de vente et d’utilisation, complètent les Conditions Générales et doivent avoir été acceptées par le Client.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par notre société ne pourra en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de sa part à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.
De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par notre société nous est inopposable.
Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
Accusé de réception désigne le courrier électronique adressé au Client par notre société récapitulant les éléments de sa commande.
Codes d'accès désigne l'identifiant du Client et son mot de passe de connexion fournis à notre société lors de l’ouverture de son Compte, lui permettant de s'identifier, de passer commande et d’accéder en permanence à son Compte. Le Client s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, le Client doit en informer sans délai le Service Client par courrier électronique ou par voie postale qui procèdera à l’annulation des Codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client recevra alors de nouveaux Codes d’accès.
Client désigne toute personne physique non commerçante ayant accès au Site.
Compte désigne l'espace mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant de passer commande et d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant, commandes et factures éventuelles.
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4.1 Les prix des produits sont indiqués, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
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6.1 A ce jour, notre société ne traite des commandes et réclamations issues de pays autres que la France, le Royaume Uni, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Roumanie, le Luxembourg, les Pays Bas et le Portugal.
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6.3 La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre société par l’envoi de l’Accusé de réception de la commande au Client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée.
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Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client personne physique non commerçante.
7.1 A compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retour qui seront alors à sa charge (sauf si l’exercice du droit de rétractation est dû à une erreur de notre société dans la préparation de la commande ou en cas de mise en œuvre de la garantie légale ou conventionnelle) dont le montant estimatif varie en fonction du type du produit et de son poids. Ce prix varie entre 20 et 150€.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé ainsi que les frais d'envoi initial de ceux-ci. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par notre société. Le remboursement du prix de ces produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Si le Client souhaite un enlèvement à son domicile des produits par notre société, il doit préalablement s’acquitter des frais de transport vers ledit dépôt. Les produits devront êtres retournés dans leur état d’origine, leur emballage d'origine, et pouvant à nouveau être proposés à la vente.
Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés au Client.
Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la décision du Client de se rétracter et à la condition d’être retournés avec leurs accessoires éventuels, dans leur état d’origine, leur emballage d'origine, et pouvant à nouveau être proposés à la vente.
Les produits retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront pas repris.
Ainsi, tout produit qui aura été abimé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne pourra être remboursé.
7.2. Avant tout retour de produit, le Client devra impérativement se munir de sa facture ou de son bon de livraison et de contacter notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 11 qui lui indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de son dossier.
7.3. De même, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation, le Client peut remplir s’il le souhaite, préalablement au retour des produits, le "formulaire de rétractation" joint à chaque commande ou se trouvant dans la Rubrique "mon Compte" du Site.
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de rétractation en cliquant ici.
Le règlement des produits peut s’effectuer :
Solution de paiement en plusieurs fois par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express qui permet d'échelonner le paiement de la commande suivant l'échéancier suivant :
Pour un paiement en 3 fois SANS FRAIS par Carte Bancaire
Les coordonnées de notre compte CIC sont les suivantes : RIB : Code banque : 30066 - Code Agence : 10646 - N° compte : 00020285001
Clé RIB : 21 Domiciliation : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
IBAN : FR76 3006 6106 4600 0202 8500 121
BIC : CMCIFRPP
titulaire du compte : DAVLI
Le Site est doté du système 3D Secure de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de ATOS Payment via le Crédit du Nord.
Tout règlement intervenant après la date limite de paiement convenue entraînera l’application de plein droit, après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d'un intérêt calculé au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, sur la somme TTC restant due à notre société. Les intérêts courront à compter de la date de paiement convenue jusqu'au jour du parfait paiement.
Les intérêts de retard seront payables comptant ou par chèque, à réception de la facture correspondante.
En outre, en cas de non paiement à échéance, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la commande concernée, 48 (quarante-huit) heures après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, le ou les acomptes versés par le Client seront réputés acquis par notre société, à titre de clause pénale, qui pourra en outre, demander judiciairement réparation de l’intégralité de son préjudice.
Enfin, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours du Client.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande s’il ne choisit pas de les retirer au dépôt de notre logisticien LOGIDAV
Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il devra fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, digicode, tierce personne habilitée à réceptionner les produits en son absence, etc. ) et s’assurer de la facilité d’accès à sa rue du véhicule de type semi-remorque de notre prestataire de transport.
En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés au dépôt de notre logisticien LOGIDAV et le Client devra prendre contact avec notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.
Avant toute commande, le Client doit vérifier que notre société livre les produits dans son pays et, à défaut, nous contacter, le cas échéant, pour tout devis personnalisé concernant le transport des produits.
En cas de défaut de livraison de la marchandise dû à une négligence du Client, les frais de port ne sauront lui être remboursés.
9.2.1 La date limite de livraison de chacun des produits est indiquée au Client avant la passation de sa commande.
Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur réception, sauf en période de soldes et de promotion où le délai de traitement peut atteindre 6 jours ouvrés.
Les commandes reçues le samedi ou le dimanche sont traitées à compter du lundi suivant.
Les commandes reçues un jour férié sont traitées à compter du jour ouvré suivant.
En cas de paiement par carte bancaire, le délai de livraison commencera à courir à compter de l’acceptation du règlement par notre société.
En cas de paiement différé et à crédit en 3 mensualités par le biais de notre partenaire crédit Franfinance, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de l’octroi définitif du crédit.
En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter du transfert effectif des fonds sur notre compte.
Les produits disponibles sont livrés généralement sous 3 jours après le traitement de la commande.
Si le délai de livraison annoncé au moment de la passation de la commande ne convient pas au Client, celui-ci a toujours la possibilité d’annuler sa commande.
9.2.2 Les produits sont livrés par notre prestataire de transport après qu’une date de rendez-vous ait été fixée préalablement avec le Client.
Les produits sont remis en mains propres au Client (contre signature et sur présentation d'un justificatif d'identité). Si le Client est absent lors de la livraison, les produits sont retournés au dépôt de notre logisticien LOGIDAV situé 4 Rue du Courson - 94320 Thiais où le Client devra se rendre pour aller les chercher et aucun remboursement de frais de livraison ne sera effectué.
Si les produits n’ont pas été livrés 7 jours après le délai prévu, sauf dans les cas de force majeure visés à l'article 15 ci-dessous, le Client pourra annuler sa commande en adressant sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à notre Service Client dont les coordonnées figurent à l'article 12 ci-dessous.
Le Client pourra obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.
En cas de retard de livraison et si les produits ont été expédiés, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits (retournés complets, dans leur état d’origine et accompagné de l’original de la facture d’achat des produits) ainsi que des frais de retour.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers notre société.
Le prestataire de transport prendra directement contact avec le Client, grâce aux coordonnées téléphoniques communiquées par ce dernier au moment de la passation de sa commande afin de lui proposer un rendez-vous de livraison.
Les produits arrivent sur palettes sanglées et filmées (à l’exception des têtes de lit et quelques modèles de chaises, banquettes et poufs qui sont prêts à être assemblés ou déjà montés selon les termes de la commande).
Le prestataire de transport n’est jamais habilité à assembler les produits livrés non montés.
La livraison des produits ne se fait pas au domicile du Client mais à la première porte d’entrée de son immeuble, l’acheminement des produits jusqu’à la porte de l’appartement restant sous la responsabilité du Client.
Le Client peut demander expressément, au moment de sa commande une livraison des produits à son domicile, ce qui fait l’objet de frais supplémentaires et d’un accord du Client sur un devis établi préalablement. Pour plus de renseignements sur ce service, le Client doit contacter notre Service Client.
9.5.1 La livraison des produits étant effectuée par un prestataire choisi par notre société, les produits voyagent donc aux risques et périls de notre société, sauf cas particulier.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception et indiquer toutes réserves en cas d’avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison dont il doit conserver un exemplaire.
Ainsi, le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être signé et daté par le Client lors de la livraison et constituera un document de preuve de délivrance de la marchandise.
La signature dudit bordereau attestera de la conformité des produits à la commande du Client et de la bonne livraison de la marchandise.
Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes les vérifications nécessaires lors du déballage du produit avant le départ du transporteur et d’émettre d’éventuelles réserves.
Toute réclamation portant sur la livraison des produits doit être confirmée par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception à notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 12 ci-dessous. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante : contact@mosaikasa.com
9.5.2 Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, le Client pourra bénéficier des conditions de remboursement prévues à l'article 10 ci-dessous.
A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.
Le client dispose d'un délai de 2 jours ouvrés pour nous faire part du défaut constaté dans le cas d'une livraison.
Le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour nous faire part du défaut constaté s'il le fait par recommandé.
Les produits doivent être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
La encore, le client conserve sans aucun doute le bénéfice de son droit de rétractation et celui de la garantie légale de 2 ans à compter de l’acquisition du produit auprès de nos services.
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 9.3, 9.5 et 12 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Client ou des produits retournés par ce dernier.
Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de son achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
En cas de geste commercial effectué par le service client, celui-ci interviendra au bénéfice du Client dans un délai de 30 jours ouvrés.
Pour toute information ou question sur une commande, notre Service Client est à votre disposition du lundi au jeudi de 10H à 13H et de 14H à 18H et le vendredi de 10H à 13H.
Tél : 01 43 75 11 18 (tapez 2)(numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
Adresse électronique : contact@mosaikasa.com
Adresse : DAVLI-MOSAIKASA 3 rue Pierre Demours 75017 PARIS
En application de l’article L223-2 du Code de la Consommation, le consommateur est parfaitement en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dès lors que ses données téléphoniques ont été recueillies par le vendeur.
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales figurant à l'annexe A des présentes Conditions Générales. (Article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du code civil).
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle- ci. L’acheteur est alors dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité du produit, et en application des articles L217-9 à L217-11 du Code de la consommation, le client a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. En cas d’impossibilité ou de cout manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.
Il s'engage en revanche à réparer ou à remplacer le produit défectueux sans frais pour le Client.
Conformément à la législation en vigueur, le vendeur se réserve le droit d’imposer au Client la solution la moins chère pour lui
Le client ne pourra se faire restituer le prix du produit ou s’en faire rembourser une partie que si les conditions prévues à l’article L217-10 du Code de la Consommation dont réunies à savoir :
La mise en jeu de cette garantie suppose la réunion des conditions suivants :
Ainsi sont exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause externe (chute, choc…), chaleur anormale, humidité (rouille salinité, oxydation) ou les dommages consécutifs à un non respect des instructions de montage.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-dessus.
Par ailleurs, il est rappelé au consommateur que la garantie légale de conformité précitée s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par ce dernier au moment de l’achat.
Enfin, l’acheteur a la possibilité de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Il pourra en ce sens choisir entre demander la résolution de la vente ou la réduction du prix de ce dernier.
Les demandes faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à notre service après-vente contact@mosaikasa.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à DAVLI-MOSAIKASA, 3 rue Pierre Demours 75017 PARIS.
Conformément à la règlementation relative à l’éco-participation pour l’ameublement, notre société est sensible à la filière de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’ameublement.
La mise en place d’un système individuel permet à chaque acheteur de voir son produit repris par notre entreprise afin que celle-ci procède au tri et recyclage des déchets d’éléments d’ameublement.
Le prix de vente final du produit inclut une participation dans le cadre de la mise en place et du développement de ce système de collecte.
En cas de volonté de reprise d’un produit entrant dans le cadre règlementaire de l’éco-mobilier, l’acheteur a la possibilité de contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@mosaikasa.com
15.1 Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.
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Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, le Client reconnaît que :
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 48 heures ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les parties se rapprocheront alors, dans un délai 5 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 15 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de chaque Vendeur dont l’identité et les coordonnées sont précisées dans les conditions générales de vente de chaque Vendeur.
Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment respecter les conditions suivantes :
Le client pourra alors recourir au service médiation suivant :
MEDIATION AME – 197 BD SAINT GERMAIN 75007 PARIS
https://www.mediationconso-ame.com/
En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, Mosaïkasa procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par Mosaïkasa et en l’occurrence de l’identification du Client.
Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, identifiant, mot de passe…).
Mosaïkasa s’engage à ne conserver les données personnelles de ses clients seulement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement ou pendant une durée fixée légalement.
Mosaïkasa protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
Mosaïkasa informe le Client que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1636993.
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À travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de l’acte d’achat, le Client pourra faire part à notre société de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par notre société après accord préalable de votre part, par courrier électronique ou par l’apparition d’un pop-up à la suite à votre achat. Les informations collectées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA.
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Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
